Guide officiel CPAM
Remboursement de votre transport médical Tout comprendre, simplement
Bon de transport, taux de remboursement, entente préalable, tiers payant — toutes les informations issues directement d'ameli.fr pour vous aider à préparer votre prise en charge en taxi conventionné.
Toutes les informations de cette page sont issues de ameli.fr et de service-public.fr, sources officielles de l'Assurance Maladie. Dernière vérification : mars 2025.
Le bon de transport
Quel formulaire Cerfa pour votre transport médical ?
La prescription médicale de transport est établie par votre médecin avant le transport. Elle est valable 1 an. Sans ce document, votre transport ne peut pas être remboursé par l'Assurance Maladie.
Prescription médicale de transport simple
Utilisé pour la grande majorité des transports médicaux : hospitalisation, ALD, soins réguliers sur le Haut-Rhin, transferts vers Strasbourg (moins de 150 km).
Qui le remplit ? Votre médecin, avant le transport. La prescription est valable 1 an.
Ce qu'il doit mentionner : le motif médical, le mode de transport prescrit (taxi conventionné / VSL), et la destination.
Prescription avec demande d'accord préalable
Obligatoire pour les transports vers un lieu distant de plus de 150 km, les transports en série (au moins 4 trajets en 2 mois, vers un lieu à plus de 50 km), et les transports en avion ou bateau de ligne.
Délai : à adresser à la CPAM avant la réalisation du transport. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut accord tacite.
Taux de remboursement
Combien l'Assurance Maladie rembourse-t-elle votre transport ?
Le taux dépend de votre situation médicale. Deux cas existent, définis par ameli.fr.
Prise en charge totale
Dans les situations suivantes, votre transport est remboursé à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels :
- Affection de Longue Durée (ALD) exonérante, si le transport est en lien direct avec l'ALD
- Hospitalisation avec acte coûteux (K60 ou tarif ≥ 120 €)
- Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
- Grossesse à partir du 1er jour du 6e mois jusqu'au 12e jour après l'accouchement
- Hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours
- Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'AME
- Régime local Alsace-Moselle
Remboursement standard
Pour tous les autres cas, l'Assurance Maladie rembourse 55 % sur la base des tarifs conventionnels.
Si vous avez avancé les frais, envoyez à votre CPAM :
- La prescription médicale de transport
- La facture de l'entreprise de taxi conventionné
Source : ameli.fr
Franchise médicale : une participation de 4 € par trajet (1 aller-retour = 2 franchises = 8 €) est déduite du remboursement pour les transports en taxi conventionné, VSL et ambulance. Le plafond journalier est de 8 € par jour et le plafond annuel de 50 € toutes franchises confondues. Elle ne s'applique pas aux transports en véhicule personnel, en commun, ni aux urgences (appel du SAMU). Sont également exonérés : les femmes enceintes (dans la période d'exonération maternité), les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.
Source : ameli.fr
Tiers payant
Devez-vous avancer les frais de transport ?
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier du tiers payant — c'est-à-dire ne rien avancer.
Sans avance de frais
Tiers payant — vous ne payez rien
Lorsque vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % (ALD exonérante, hospitalisation avec acte coûteux, AT/MP…) et que le transporteur conventionné applique le tiers payant, vous n'avancez aucun frais. Le chauffeur est directement réglé par l'Assurance Maladie.
Les personnes acceptant le transport partagé (plusieurs patients dans le même véhicule) bénéficient également du tiers payant dans certains cas.
Avec avance de frais
Remboursement après paiement
Si vous ne bénéficiez pas du tiers payant, vous réglez le chauffeur puis envoyez à votre CPAM la prescription médicale et la facture du transporteur. L'Assurance Maladie vous rembourse ensuite 55 % des tarifs conventionnels (ou 100 % selon votre situation).
La franchise médicale de 4 € par trajet est déduite par la CPAM sur votre remboursement — elle n'est pas versée au chauffeur.
Attention : si vous utilisez un taxi non conventionné, vos frais ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Entente préalable
Quand l'entente préalable est-elle obligatoire ?
L'entente préalable est une demande d'accord adressée au contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie avant la réalisation du transport. Elle est obligatoire dans trois situations précises.
Comment faire la demande ?
Votre médecin remplit le Cerfa 11575
Le formulaire de demande d'accord préalable est établi par votre médecin prescripteur, qui y précise les éléments médicaux justifiant le transport longue distance ou en série.
Envoi à la CPAM avant le transport
Le formulaire est adressé au contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie, sous enveloppe à l'attention du médecin conseil, avant la réalisation du transport.
Délai de réponse : 15 jours
La CPAM dispose de 15 jours pour répondre. L'absence de réponse vaut accord. En cas de refus, vous recevez une notification motivée.
Le chauffeur vérifie vos droits avec vous
Avant le transport, le chauffeur conventionné vérifie avec vous vos documents et vos droits (bon de transport, carte Vitale, accord préalable si nécessaire) afin que la prise en charge soit assurée sans mauvaise surprise.
Urgence : l'accord préalable n'est pas requis
En cas d'urgence médicale attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable n'est pas nécessaire.
Questions fréquentes
Vos questions sur le remboursement CPAM
Mon médecin doit-il établir le bon de transport avant ou après le trajet ?
Quelle est la durée de validité du bon de transport ?
Puis-je choisir entre un taxi conventionné et un VSL ?
Que se passe-t-il si j'utilise un taxi non conventionné ?
La franchise médicale s'applique-t-elle à tous les transports ?
Mon transport est-il remboursé à 100 % si j'ai une ALD ?
Qu'est-ce que le transport partagé et suis-je obligé de l'accepter ?
Comment réserver un taxi conventionné dans le Haut-Rhin ?
Vous pouvez également contacter votre CPAM au 36 46 (service gratuit + coût d'un appel) ou via ameli.fr pour obtenir la liste des transporteurs conventionnés de votre secteur. Le taxi conventionné est reconnaissable au logo bleu "Taxi conventionné - Organismes d'assurance maladie" sur sa vitre arrière droite.
